Démarches pour les professionnels
Formulaire
Formulaire 11414*05 : Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
Vérifié le 21/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet la demande de justificatif permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de marchandises, de transporteur public routier de personnes et de commissionnaire de transport.