Entreprises concernées

Toutes les entreprises de transport routier pour compte d'autrui, personnes physiques ou morales, y compris les entreprises de transport léger ayant des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

La réglementation s'applique dans les cas suivants :

• Transport routier de marchandises
• Entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
• Entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis
• Entreprises de déménagement utilisant des camionnettes

Entreprises exclues

Les transports effectués en complément d'une activité principale différente sont exclus. Il s'agit des transports exécutés dans une des situations suivantes :

• Pour son compte propre par une entreprise, au moyen de véhicules lui appartenant ou loués par elle, transportant des marchandises lui appartenant
• Pour les besoins d'une exploitation agricole, ou pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole, par des véhicules ou matériels agricoles, à l'intérieur d'une zone de 100 km de rayon
• Dans le cadre de groupements d'entreprises agricoles, par des véhicules leur appartenant ou loués par eux, transportant des marchandises pour l'approvisionnement d'une exploitation agricole ou la collecte et l'expédition de ses produits
• Par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande

La délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises est soumise aux conditions suivantes :

• Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Exigence d'établissement (siège social ou locaux implantés en France)
• Honorabilité professionnelle (absence d'interdiction d'exercer ou de délits)
• Capacité financière (réserve d'argent immobilisée, capitaux)
• Capacité professionnelle (examen, diplôme), justifiée au moyen de l'attestation de capacité professionnelle

Obligation de capacité financière

La capacité financière est une réserve d'argent non utilisée (immobilisée). L'entreprise doit disposer chaque année de ce capital financier pour chaque véhicule.

La capacité financière exigée varie selon le poids maximum autorisé (PMA).

Les conditions de capacité financière pour le transport routier dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) sont limitées à la seule région où l'entreprise est établie.

Que ce soit en métropole ou dans les DROM, si l'entreprise n'a pas la réserve financière exigée, elle peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les mêmes montants. Mais ces garanties ne doivent pas représenter plus de 50 % de la capacité financière exigée.

Vous devez indiquer la capacité financière correspondant à chaque véhicule dans votre demande initiale d'autorisation d'exercer la profession. Cette demande est accompagnée d'une fiche technique relative à la capacité financière pour le transport routier.

Un relevé de compte bancaire vous permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

Les documents comptables prouvant votre capacité financière doivent être vérifiés, certifiés et signés par soit un expert-comptable, soit un commissaire aux comptes, une association de gestion ou un centre de gestion agréé.

Obligation de capacité professionnelle

La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est validée

• soit par un examen écrit,
• soit par les diplômes,
• soit par l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009.

Pour le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), un stage de formation permet d'obtenir la capacité d'exercice. L'expérience professionnelle exigée est de 2 ans.

Si le préfet de région constate le non-respect des obligations pour l'exercice de la profession, il peut décider de retirer les copies de licences. Ce retrait entraîne l'arrêt de l'activité pour permettre à l'entrepreneur de remettre en conformité son entreprise.

Le préfet de région peut aussi retirer l'autorisation d'exercer : ce retrait entraîne la radiation du registre national des entreprises de transport public routier.

Lorsque l'entreprise de transport a fait l'objet de condamnations pénales graves et de contraventions importantes, le préfet peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle.

Lorsqu'une entreprise de transport non résidente en France a commis une infraction grave lors d'une opération de cabotage, le préfet peut prononcer une interdiction de réaliser des transports de cabotage en France.