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Fiche pratique

Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Vérifié le 26/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle

Le contrat d'apprentissage permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au CFA. L'aide unique à l'embauche remplace les 4 dispositifs suivants : aide TPE Jeunes apprentis, prime régionale à l'apprentissage pour les TPE, aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire et un crédit d'impôt. Une aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € s'y ajoute pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 selon des conditions d'âge et d'effectifs.

Les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme (ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au bac) peuvent bénéficier de l'aide unique à l'embauche.

Le montant maximum de l'aide unique à l'embauche est de :

  • 4 125 € la 1re année d'exécution du contrat
  • 2 000 € la 2e année d'exécution du contrat
  • 1 200 € la 3e année d'exécution du contrat (et la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans)

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage sont déposés auprès des opérateurs de compétences (OPCO) qui assurent le dépôt, l'instruction et le financement sur la base d'un "coût contrat" défini par les branches professionnelles.

Cette mission peut être déléguée, par voie de convention aux chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture).

  À savoir

pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, le circuit de dépôt qui existait auparavant reste inchangé.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, le versement de l'aide est automatique.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur Sylaé.

Service en ligne
Sylaé : saisie en ligne des états de présence des contrats aidés

Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche par exemple) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence).

Il doit se créer un compte sur le portail SYLAé. L'objectif est d'échanger avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques.

L'utilisation de SYLAé est obligatoire depuis le 1er juillet 2015.

Accéder au service en ligne  

Agence de services et de paiement (ASP)

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

  À savoir

en cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat et n'est plus due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle. Les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l'ASP.

Conditions requises

3 conditions sont à remplir :

  • Le contrat doit être signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
  • L'entreprise doit compter moins de 250 salariés.
  • Le diplôme ou le certificat professionnel délivré à la suite du contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5.

 À noter

l'aide peut être versée à une entreprise de plus de 250 salariés si elle s'engage à embaucher un seuil minimum d'apprentis (5% des effectifs prévus en 2021). Dans le cas contraire, le montant de l'aide devra être remboursé.

Montant de l'aide

  • 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans
  • 8 000 € s'il a plus de 18 ans

Versement de l'aide

L'aide est versée dès que le contrat est signé et que l'employeur a envoyé la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle. L'employeur mentionne dans la DSN les informations concernant cette nouvelle embauche.

L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1re année du contrat d'apprentissage.

Cumul avec l'aide unique

Le cumul est possible à partir de la 2e année du contrat d'apprentissage.

Pour en savoir plus