Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Depuis le 1er janvier 2020, cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph.
Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée quel que soit son effectif doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.
L'obligation de déclaration des salariés handicapés concerne toutes les entreprises qui emploient au minimum 1 personne, quelque soit la nature de son contrat (CDD, CDI, stagiaire, contrat d'apprentissage...).
Calcul de l'effectif total de l'entreprise : salariés pris en compte ou exclus
Salariés pris en compte
Salariés exclus
- Salariés titulaires d'un CDI à temps plein au 31 décembre
- Travailleurs à domicile au 31 décembre
- Salariés titulaires d'un CDD à temps plein ou d'un contrat de travail intermittent, et salariés temporaires (saisonniers) calculés en proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s'ils ont quitté l'établissement au 31 décembre
- Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (intérimaires), présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an
- Salariés à temps partiel en CDI ou en CDD, pris en compte en proportion de leur durée du travail
- Salariés en
CDD qui remplacent un salarié absent, en congé de maternité, en congé d'adoption ou en congé parental
- Intérimaires
- Saisonniers
- Apprentis
Si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble des établissements.
L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise. Ce comptage est en vigueur à partir de la déclaration à faire en 2021 sur les effectifs employés en 2020.
Une tolérance est prévue jusqu'en 2024 pour faciliter la transition vers cette nouvelle façon de comptabiliser les effectifs.
Exemple
À partir de la déclaration à faire en 2021, pour une entreprise constituée de 20 établissements comptant chacun 5 salariés, l'effectif pris en compte est la somme des effectifs de ses établissements, soit 100 personnes. Son obligation d'emploi de travailleurs handicapés sera alors fixée à 6 %.
En 2020
En 2021
Depuis janvier 2020, chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. L'entreprise fait cette déclaration dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Elle doit être envoyée en ligne, soit sur le site net-entreprises.fr, soit sur le site de la MSA pour les entreprises et exploitants agricoles :
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Avant le 1er mars 2020, chaque entreprise de 20 salariés et plus doit faire la déclaration annuelle 2019 de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de Agefiph.
Elle doit déclarer le nombre et les caractéristiques de travailleurs handicapés qu'elle a employés en 2019. La déclaration peut se faire soit en ligne, soit par courrier en remplissant le formulaire cerfa n°11391 :
Service en ligne Déclaration en ligne de la DOETH (Télé-DOETH)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Les pièces justificatives ne sont plus envoyées mais conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel de la Direccte ou de l'Agefiph.
Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 15 225,00 €, majoré de 25 % par salarié manquant.
La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.
Cela comprend les salariés handicapés en CDI, en CDD, les intérimaires, les stagiaires, les saisonniers, les apprentis.
Chaque salarié handicapé est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail.
Les informations contenues dans la DOETH sont les suivantes :
Effectif annuel de l'entreprise
Nombre de travailleurs handicapées employés dans l'année
Mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Direccte
Une fois validé par la Direccte, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois).
La DOETH doit mentionner les actions menées par les employeurs pour l'emploi des personnes handicapées (par exemple : identification des aménagements de postes de travail).
Attention :
à partir de 2020, le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de 6 % des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à cette sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise.
Principe
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph pour le secteur privé.
Le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.
Calcul de la contribution
La contribution Agefiph est calculée sur la base de cette déclaration et permet de vérifier si l'obligation d'emploi est remplie.
Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.
Calcul de la contribution Agefiph due pour chaque bénéficiaire manquant
Nombre de salariés de l'entreprise
Montant brut
De 20 à 199
4 060 €
De 200 à 749
5 075 €
À partir de 750
6 090 €
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
L'entreprise qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi est soumise à une contribution majorée de 15 225 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
À noter
de 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle fera l'objet d'une modulation. Par exemple, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente sera réduite de 30 % jusqu'à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 €, 70 % au-delà de 100 000 €.
Délai de tolérance
Une entreprise concernée par l'obligation d'emploi pour la 1ère fois, mais qui compte plus de 20 salariés dès sa 1ère année d'existence ou dépasse 20 salariés pour la 1ère fois, ne paie pas la contribution pendant cette période de 3 ans.
Ce délai est prévu pour lui permettre de se mettre en conformité avec son obligation d'emploi.
Ce délai concerne les entreprises qui comptent un seul établissement. En revanche, une entreprise comptant plusieurs établissements et dont l'effectif total dépasse pour la 1ère fois les 20 salariés, a jusqu'en 2024 pour se mettre en conformité par rapport à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Recours
L'employeur peut utiliser un recours appelé "rescrit handicap" afin que l'Agefiph lui communique précisément sa situation concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
L'employeur doit adresser sa demande par tout moyen à l'Agefiph en précisant les informations suivantes :
Raison sociale de l'établissement et ses adresses (postales et électroniques)
Numéro Siret
Références législatives ou réglementaires qui justifient que la demande peut être examinée
Présentation précise, complète et sincère de la situation
L'Agefiph dispose de 15 jours pour demander des pièces manquantes et de 2 mois pour répondre.
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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