Démarches pour les particuliers
Question-réponse
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 20/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R54916">véhicules particuliers (VP)</a> ou <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R32094">utilitaires</a>.
Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés :
- Voiture sans permis
- Voiture de collection dont le <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure à 1960
- Voiture de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes
- Moto, 2 roues et 3 roues
- Quadricycle à moteur
- Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
- Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
- Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
- Tracteur agricole
Si vous voulez vendre une VP non dispensée du contrôle technique sans avoir à fournir la preuve du passage d'un contrôle technique, c'est possible dans l'un des 2 cas suivants :
- La voiture a moins de 4 ans
- Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Si vous <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1707">vendez un véhicule</a> de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite et qu'elle n'a pas été suivie d'un 2e contrôle avec avis favorable).
La preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.
Na pas respecter les obligations liées au contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F12914">décision d'immobilisation</a> peut être prise.
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