Démarches pour les professionnels

Formulaire

Formulaire 14108*08 : Contribution économique territoriale (CET) - Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - bénéfice réel

Vérifié le 05/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :