Démarches pour les professionnels
Fiche pratique
Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus
Vérifié le 17/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d'aide peut être demandée pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020. Par ailleurs, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.
Ce dispositif a pour objet le versement d'aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. Il est institué jusqu'au 31 décembre 2020.
Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.
À noter
toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...) ces critères sont assouplis.
Situation de l'entreprise
- Cas général
- Tourisme - Loisir - Transport
- Bar - Restauration
- Art - Spectacle - Événementiel
- Sport
- Pêche - Production d'alcool
- Commerce
- Discothèques
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 10 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
À noter
pour les services auxiliaires des transports aériens, les taxis/chauffeurs et pour la location de courte durée de voitures, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
À noter
pour les éditeurs de livres et de musique, les loueurs de matériel artistique et les activités de post-production et de distribution de films, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
À noter
pour les stations-service et les blanchisseries de gros, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Chiffre d'affaires
- Cas général
- Tourisme - Loisir - Transport
- Bar - Restauration
- Art - Spectacle - Événementiel
- Sport
- Pêche - Production d'alcool
- Commerce
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.
Si l'entreprise a été créée après le 1
er mars 2020, la condition liée au bénéfice imposable n'est pas applicable. -
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.
Si l'entreprise a été créée après le 1
er mars 2020, la condition liée au bénéfice imposable n'est pas applicable.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour les services auxiliaires des transports aériens, les taxis/chauffeurs et pour la location de courte durée de voitures, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour les services auxiliaires des transports aériens, les taxis/chauffeurs et pour la location de courte durée de voitures, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
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Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour les éditeurs de livres et de musique, les loueurs de matériel artistique et les métiers d'art, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour les éditeurs de livres et de musique, les loueurs de matériel artistique et les métiers d'art une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
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Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
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Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
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Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
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Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
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Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour les stations-service, les blanchisseries de gros, les magasins de souvenirs et les boutiques de galeries marchandes ou d'aéroports, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour les stations-service, les blanchisseries de gros, les magasins de souvenirs et les boutiques de galeries marchandes ou d'aéroports, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
À noter
si la société contrôle d'autres sociétés, les sommes totales ne doivent pas dépasser ces seuils.
Dirigeant de l'entreprise
- Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet.
- Il ne doit pas percevoir de pension de vieillesse ou d'indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 1 500 € en mars 2020.
L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :
- Soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public,
- Soit avoir eu une perte importante du chiffre d'affaire.
À savoir
pour une discothèque, il suffit d'avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1
Interdiction d'accueil du public
L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en mars, avril, mai, juin ou juillet 2020.
C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.
Perte du chiffre d'affaire
- Cas général
- Entreprise récente
L'entreprise doit avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars, avril, mai, juin ou juillet 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaire moyen en 2019.
Si l'entreprise a été créée après le 1
La perte est établie :
- pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020 : par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
- pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois
À noter
si l'entreprise a été créee en février 2020, la perte est calculée sur la base du chiffre d'affaire réalisé en février et ramenée sur 1 mois.
Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre le 1
La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Attention :
l'aide au titre du mois de juillet 2020 n'est ouverte qu'aux entreprises dont l'activité principale est exercée dans certains secteurs . Elle est aussi ouverte pour d'autres secteurs (commerce, pêche...) lorsque l'entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
La demande est accompagnée des documents suivants :
- Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes.
- Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
- Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'avril 2020
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
- Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €, l'entreprise perçoit une aide de 1 500 €.
- Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 €, l'entreprise perçoit une aide du montant de la perte subie.
Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues, ces sommes seront prises en compte pour établir le montant de la subvention.
À savoir
les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Conditions à remplir
- Entreprise ayant du personnel
- Artiste auteur
- Entreprise n'ayant pas de personnel
- Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
-
Employer au moins un salarié au 1
er mars 2020 - Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
- Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
- Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
- Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
- Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
- Avoir un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €
- Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
À savoir
pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être d'au moins 667 €. Pour les entreprises créées après le 1
Montant
Chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos | Montant | |
Moins de 200 000 € | 2000 € | |
Entre 200 000 € et 600 000 € | Si le solde entre les ressources et les charges est inférieur à 2000 € | 2000 € |
Si le solde entre les ressources et les charges est supérieur à 2000 € | Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 3500 € | |
Supérieur à 600 000 € | Montant = Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 5000 € | |
Cas particuliers
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de 2000 €.
Si l'entreprise exerce son activité principale dans certains domaines (tourisme, culture, restauration, sport, commerce...) :
- pour les entreprises dont le solde entre ressources et charges est inférieur à 2 000 euros : 2 000 €
- pour les autres entreprises : au montant de la valeur du solde entre ressources et charges (dans la limite de 10 000 euros dans les autres cas)
Ces montants s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans certains secteurs (tourisme, culture, etc). Pour d'autres secteurs (commerce, pêche...), l'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Comment faire la demande ?
L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région au plus tard le 15 octobre 2020.
Où s’adresser ?
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Description de la situation de l'entreprise
- Plan de trésorerie qui démontre le risque de cessation des paiements
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
- Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
Pour les entreprises relevant de certains domaines (tourisme, culture, commerce...), les documents suivants doivent également être transmis :
- Description de l'activité de l'entreprise
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise exerce son activité principale dans un secteur relevant de cette aide (culture, tourisme, commerce...)
- Le chiffre d'affaires de référence de l'entreprise et le chiffre d'affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
Aide locale supplémentaire
Les entreprises qui ont bénéficié de l'aide complémentaire peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire. Cette aide est délivrée par le département ou la commune du lieu où se situe l'entreprise. Elle concerne les entreprises qui ont déposé une demande d'aide avant le 15 octobre 2020.
Selon le département ou la commune, l'aide peut être de 500 € à 3 000 €.
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Modèle de document
Pour en savoir plus
-
Coronavirus - Mode d'emploi pour demander l'aide du Fonds de garantie
Ministère chargé des finances
-
Liste 1 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité
Ministère chargé de l'économie
-
Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité
Ministère chargé de l'économie
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