Les régimes A, E, DC et D permettent d'identifier les procédures applicables pour obtenir les autorisations permettant d'exploiter les installations et les textes à respecter.

L'inspection des installations classées est compétente pour l'instruction et le contrôle de ces installations. En dessous du seuil de la déclaration, les installations sont dites « Non Classées (NC) » et sont soumises à la police du maire ; le règlement sanitaire départemental est alors applicable.

Selon les différents régimes identifiés pour le projet, différentes procédures peuvent s'appliquer :

• Si le projet est soumis à autorisation pour au moins une rubrique, la procédure d'autorisation environnementale s'applique.
• Si le projet n'est pas soumis à autorisation environnementale, la procédure d'enregistrement ou de déclaration ICPE s'applique en fonction du régime identifié.

L'élaboration d'un dossier de demande pour solliciter une autorisation, un enregistrement ou une déclaration peut nécessiter de faire appel à un bureau d'étude.

Les dossiers de demande d'autorisation environnementale, d'enregistrement ICPE et de déclaration IOTA suivront un processus d'instruction piloté par un agent instructeur des services de l’État.

Sur le volet administratif de l'instruction le pétitionnaire peut contacter les bureaux de l'environnement (ou guichets). Ils sont basés soit en Préfecture, soit en DDT, soit en Unité Départementale de la DREAL (dans le département où est localisé l'AIOT).

Ce volet administratif peut concerner en particulier les points suivants :

Réception du dossier (si le dépôt n'est pas dématérialisé)

• Organisation de la phase de consultation du public
• Organisation de la commission consultative
• Gestion du contradictoire
• Signature de la décision

Sur le volet technique du dossier, le pétitionnaire doit contacter l'agent instructeur coordonnateur localisé dans l'un des services suivant (dans le département où est localisé l'AIOT) :

• En Unité Départementale de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) : pour les ICPE hors élevage et hors agroalimentaire (sauf exceptions).
• En DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : pour les AIOT ICPE élevage et agroalimentaire (sauf exceptions)
• Dans les services police de l'eau de la DDT (Direction départementale des Territoires) ou de la DREAL: pour les IOTA

Un AIOT susceptible de présenter de graves risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis à autorisation environnementale.

L'exploitant ou le maître d'ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d'autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l'acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L'AIOT ne pourra être exploité ou réalisé qu'après obtention de cette autorisation.

Des échanges entre le porteur de projet et l'administration en phase amont de l'autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois.

Vous pouvez consulter la page du ministère en charge de l’environnement sur l'autorisation environnementale , ainsi que la plaquette d'information .

Projet soumis à évaluation environnementale

Consulter la nomenclature évaluation environnementale permet de déterminer si le projet y est soumis de manière systématique ou doit faire l'objet d'un examen au cas par cas .

Un projet soumis à évaluation environnementale comprend une étude d'impact pouvant contenir des mesures ERC (Éviter, réduire, compenser). Cette étude d'impact est soumise notamment à la consultation du public et portée par une procédure d'autorisation.

Vous pouvez choisir de votre propre initiative de vous y soumettre

Un projet peut être soumis à évaluation environnementale sans relever d'aucune rubrique A ICPE, A IOTA ou E ICPE. Dans ce cas, il est soumis à autorisation environnementale en tant qu'« autorisation supplétive » .

Les maîtres d'ouvrage doivent fournir aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires. Le grand public a accès aux mesures compensatoires renseignées sur le site Géoportail .

Procédures embarquées au sein d'une autorisation environnementale

En fonction de sa nature et de son implantation, un projet peut aussi être soumis à d'autres procédures. Lorsqu'il est soumis à autorisation environnementale, celle-ci tiendra lieu et embarquera ces procédures (hors urbanisme).

Les procédures embarquées sont les suivantes :

• Autorisation spéciale pour les sites classés ou en instance de classement si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
• Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales si le projet se trouve sur le périmètre d'une de ces réserves
• Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des sites Natura 2000 si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
• Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
• Dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage (dérogation espèces protégées)
• Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
• Agrément pour le traitement des déchets
• Autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
• Autorisation de défrichement
• Autorisations nécessaires pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes).

Procédures d'urbanisme

Dépôt des données brutes de biodiversité

Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

Comment préparer son dossier ?

Vous pouvez avoir besoin d'un éclairage sur les enjeux environnementaux, le déroulement de la procédure et les délais d'instruction. À cette fin, vous disposez d'outils réglementaires prévus en phase amont de l'autorisation environnementale :

• Échange amont via une réunion avec les services de l’État
• Certificat de projet : signer un contrat « Préfet – porteur de projet » fixant un cadre de procédure
• Demande de cadrage préalable : demander à l'administration un éclairage sur le contenu de l'étude d'impact
• Demande de cas par cas : son instruction va déterminer si une étude d'incidence peut se substituer à l'étude d'impact. Si tel est le cas, l'avis de l'autorité environnementale ne sera pas sollicité et l'enquête publique sera plus courte.

La phase amont peut ainsi permettre de constituer un dossier de meilleure qualité qui facilitera l'instruction ultérieure et réduira les délais.

Qui peut faire la démarche ?

Pour demander une autorisation environnementale, un pétitionnaire doit fournir un document attestant :

• soit qu'il est le propriétaire du terrain
• soit qu'il a le droit d'y réaliser son projet
• soit qu'une procédure est en cours afin de lui conférer ce droit.

Déposer le dossier

Le régime E est une autorisation simplifiée qui se différencie du régime d'autorisation par le fait que les mesures de gestion des risques sont similaires d'un site à l'autre pour une même rubrique.

Cette procédure s'applique sous certaines limites de taille aux installations telles que les élevages, les entrepôts de produits combustibles, les entrepôts frigorifiques par exemple.

L'exploitant doit faire une demande d'enregistrement avant toute mise en service. Il doit justifier qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales.

Dès que le dossier est complet, une consultation du public sera réalisée, puis le préfet signera la décision d'autorisation ou de refus clôturant la procédure. En cas d'autorisation, l'arrêté préfectoral visera l'arrêté ministériel de prescriptions générales à respecter ainsi que les éventuelles prescriptions spécifiques. La durée d'instruction est généralement comprise entre 5 et 6 mois.

Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).

Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU), le dossier peut être rejeté.

Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

Projet de forage

Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration au titre du code minier, transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux.

Une installation D-ICPE est une activité qui ne présente pas de graves dangers ou nuisances. Elle doit néanmoins respecter des règles d'environnement et est soumise au régime de la déclaration ICPE, avant la mise en service du projet.

L'exploitant doit ainsi effectuer une télédéclaration sur Services-Public.fr.

Les pièces constitutives d'un dossier de demande de déclaration sont accessibles sur le site Légifrance [Lien vers article R512-47 du code de l'environnement]

Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).

Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU), le dossier peut être rejeté.

Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

Projet de forage

Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration au titre du code minier, transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux.

Une fois l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration obtenue, toute projet de modification importante doit être signalée au préfet.

Dans les cas où la modification est substantielle, une nouvelle demande d'autorisation environnementale, d'enregistrement ou de déclaration doit être demandée.

Dans le cas où la modification est notable, un porter à connaissance est transmis au préfet. Si l'examen par l'inspecteur de l'environnement confirme son caractère non substantiel, un arrêté de prescriptions complémentaires peut être signé en cas de nécessité.

Le préfet de département peut à tout moment modifier les prescriptions par arrêté pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées. Ces modifications sont faites soit à la demande justifiée du titulaire, soit sur proposition de l'inspecteur de l'environnement.

L'arrêté d'autorisation environnementale, d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification ou dans le délai fixé dans l'acte le cas échéant.

Ce délai peut être allongé en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

L'arrête devient caduque si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle demande doit être effectuée.

Toute cessation d'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation environnementale ou à enregistrement doit être notifiée au préfet au moins 3 mois avant la date de l'arrêt définitif. Ce délai est porté à 6 mois pour une installations de stockage de déchets, un sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ou une carrière.

Ce délai est d'1 mois pour une ICPE soumise à déclaration.

L'exploitant a une obligation de mise en sécurité et de remise en état du site.

Les dispositions applicables en cas de mise à l'arrêt de l'installation pour la mise en sécurité et pour la remise en état du site dépendent de l'usage du site et du régime de l'installation (A, E).

Plus l'usage futur est sensible, plus les mesures à prendre seront importantes.