Elle est constituée de deux contributions.
Elle est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité imposable au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
En sont notamment exonérés les <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32805">loueurs en meublé professionnel (LMP)</a>et les professionnels percevant des <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a>, (professions libérales comprises).
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.
Elle est assise sur la base d'imposition à la <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24399">CFE</a>.
Les artisans établis dans la circonscription d'une <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53061">CMA</a> et inscrits au répertoire des métiers sont exonérés, à condition de ne pas être portés sur la liste électorale de la <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a>. S'ils le sont, la base d'imposition est réduite de moitié.
Le taux de la taxe additionnelle à la <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24399">CFE</a> est voté chaque année par la <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a> de région.
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à <span class="valeur">500 000 €</span>.
Son taux est fixé à <span class="valeur">1,73 %</span>. Des frais de gestion de <span class="valeur">1 %</span> du montant de la <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23546">CVAE</a> et de la taxe additionnelle s'y ajoutent.
Le produit de cette taxe est affecté au fonds de financement des <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a> de région et de <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a> France dans la limite de <span class="valeur">226 117 €</span>.