Toute personne qui justifie de l'expertise, de la qualification et de l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.

Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.

Il dispose au minimum d'une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou d'une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.

Il fournit une prestation de service à l'entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins une fois par mois.

Classification

Le salarié porté junior qui a moins de 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portage salarial relève de la classification des techniciens, des agents de maîtrise (ou assimilés) ou des cadres.

Le salarié porté senior qui a au moins 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portable salarial relève de la classification cadre.

Le salarié porté au forfait jour quelle que soit l'ancienneté dans l'activité en portage salarial relève de la classification cadre.

Rémunération

Le salarié porté bénéficie d'une rémunération mensuelle minimale brute totale qui ne peut être inférieure à 2 517,13 €

Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours. Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures.

Il se décompose comme suit :

• Un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées égal à :
• Une réserve financière pour financer les périodes d'inter-missions égale à :

Ancienneté

Dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations.

Pour les élections professionnelles, l'ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur, et 6 mois pour être éligible.

Elle s'apprécie par rapport aux prestations effectuées au cours des 12 mois précédant l'élection pour l'électorat et des 18 mois pour l'éligibilité.

Santé au travail

Les obligations relatives à la médecine du travail (visite d'information et de prévention, visites périodiques, etc.) sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.

Droit au chômage

Les salariés portés bénéficient de l'assurance chômage. Par ailleurs, il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus issus d'une activité portée.

L'entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).

Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales.

Elle doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté.

Elle assure l'adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet professionnel.

Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Déclaration préalable d'activité

Elle doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail. Cette déclaration comporte les mentions suivantes :

• Opération envisagée (création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité)
• Nom, siège et caractère juridique de l'entreprise
• Si nécessaire, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe
• Date d'effet de l'opération envisagée
• Nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise (de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe)
• Désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d'employeur
• Domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés
• Nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services

La déclaration préalable s'effectue en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle est adressée à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.

Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions.

Garantie financière

L'entreprise de portage doit aussi justifier d'une garantie financière pour le paiement du salaire du salarié porté et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de sa part.

Le montant de cette garantie doit être au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Compte d'activité

Chaque mois, elle doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :

• Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
• Détail des frais de gestion
• Frais professionnels
• Prélèvements sociaux et fiscaux
• Rémunération nette
• Montant de l'indemnité d'apport d'affaire

L'entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente.

Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

La prestation ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ou de faire effectuer certains travaux particulièrement dangereux.

L'entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté.

Elle verse à l'entreprise de portage le prix de la prestation de service.

La durée de la prestations est limitée à 3 ans (soit 36 mois).

Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation. Il reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.

Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.

Il doit indiquer les mentions suivantes :

• Identité, compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté
• Descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
• Date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
• Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
• Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
• Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
• Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
• Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende.

Pour l'entreprise de portage salarial, le juge peut prononcer une interdiction d'exercer l'activité de portage salarial pour une durée de 2 à 10 ans.

Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6000 € d'amende.