Caractéristiques techniques

• La voiture de transport avec chauffeur doit avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris.
• Elle doit avoir moins de 6 ans (sauf si c'est une voiture de collection).
• Elle doit avoir au moins 4 portes.
• Ses dimensions minimales sont de 4,50 m x 1,70 m.
• La puissance nette du moteur doit être supérieure ou égale à 84 kW.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Assurance professionnelle

Le conducteur de VTC doit posséder une assurance spécifique pour son activité de transport de personnes. Il s'agit d'une assurance civile professionnelle.

Elle peut être obtenue et payée auprès de toutes les agences d'assurance.

Le conducteur doit pouvoir en fournir la preuve lors de tout contrôle des autorités.

En cas d'absence d'assurance, le conducteur risque une amende qui peut s'élever jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Contrôle technique

Le conducteur doit faire chaque année le contrôle technique de son véhicule. Pour cela, il doit aller dans un centre de contrôle technique agréé par l’État. Il ne reçoit pas de convocation. Cette démarche relève de sa propre initiative.

Le conducteur doit pouvoir présenter l'attestation du contrôle technique à tout moment lors de son activité.

Un chauffeur de VTC ne peut prendre en charge un client que si le client l'a réservé à l'avance.

Le VTC ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélé par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.

Exceptionnellement, un VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :

• Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité
• Nom et coordonnées téléphoniques du client
• Date et heure de la réservation
• Date, heure et lieu de la prise en charge du client

À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (dans un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable ou d'un contrat avec un autre client.

En cas d'absence de réservation préalable et de quête de clients dans la rue, le conducteur risque des peines pouvant aller jusqu'à :

• 1 an d'emprisonnement 
• <span class="valeur">15 000 €</span>

• Immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive
• Suspension de 5 ans du permis de conduire

Un VTC doit être payé à la course. Le véhicule ne peut pas proposé à la location à un client.

Le prix total de la course peut être :

• soit forfaitaire,et déterminé <span class="expression">à la course</span> dès la commande,
• soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).

Les prix sont libres et ne sont pas réglementés contrairement aux <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22127">taxis</a>.

Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique <span class="expression">Voiture de transport avec chauffeur</span> (VTC), constituée d'une vignette autocollante indiquant les informations suivantes :

• Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1<Exposant>er</Exposant> carré blanc) 
• N° d'immatriculation du véhicule (dans le 2<Exposant>nd</Exposant> carré blanc)

La vignette de couleur rouge doit être conforme au modèle fixé par arrêté.

Elle doit être apposée 

• à l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur,
• et à l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.

Le conducteur doit demander sa vignette en utilisant son espace personnel sur le registre des exploitants de VTC :<a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31115">

Dans l'attente de la vignette définitive, une vignette temporaire peut être donnée au chauffeur. Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.

La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur.

Un chauffeur condamné pour certains délits ne peut pas exercer. Des exemples de ces délits sont les suivants : peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route.

Le chauffeur de VTC peut obtenir par une démarche volontaire le label qualité "France VTC Limousine". Pour cela, il doit respecter des critères liés notamment à la qualité d'accueil des clients, à la maîtrise de langues étrangères, au confort et à la propreté du véhicule. Ce label peut être obtenu auprès de la <LienInterne LienPublication="R56391" type="Sigle">DGE</a> dans le cadre du label "Qualité Tourisme" :

L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'un ressortissant de <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.

• L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant.

• L'absence d'inscription au registre des VTC est considéré comme un exercice illégal de cette activité. Elle donne lieu à une sanction pénale d'1 an d'emprisonnement et à <span class="valeur">15 000  €</span>d'amende.

• L'inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.

Pièces justificatives à fournir lors d'une première inscription :

• Attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle 
• Justificatif de <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F21000">l'immatriculation de l'entreprise</a> (extrait Kbis ou répertoire Siren) 
• Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) de chaque véhicule 
• Copie de la carte professionnelle de chaque conducteur 
• Justificatif de la <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R32800">garantie financière</a> pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc.), dont le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span> pour chaque véhicule. La garantie financière n'est pas nécessaire si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.

Le montant des frais d'inscription des exploitants de VTC est fixé à <span class="valeur">170 €</span>, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement.

Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Seule une carte professionnelle sécurisée délivrée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2017 est valide pour exercer la profession de conducteur de VTC.

L'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de <span class="valeur">1 500 €</span>

Elle comporte les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Photo du conducteur
• Numéro de la carte
• Date de fin de validité
• <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R56318">QR code</a>

Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise et visible de l'extérieur.

Le conducteur peut la retirer quand il n'exerce pas son activité.

Pour obtenir sa carte, le chauffeur doit la demander à la préfecture du département de son domicile (à la préfecture de police de Paris s'il réside à Paris).

La carte professionnelle sécurisée de VTC est payante. Lorsque le dossier du conducteur est accepté par la préfecture, il reçoit l'acceptation par courrier électronique. Le conducteur doit régler le montant de la carte sur le portail de paiement de l'imprimerie nationale.

Son prix s'élève à <span class="valeur">57,60 €</span> TTC, auquel s'ajoutent les frais d'envoi postal au tarif "lettre expert" (<span class="valeur">2,53 €</span> tarif postal 2020 pour le courrier entreprise), soit un coût total de <span class="valeur">60,13 €</span>.

La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Ce délai varie selon les départements.

La carte professionnelle a une durée de validité de 5 ans à partir de la date de sa délivrance.

Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.

Le client peut contrôler la validité de la carte professionnelle du chauffeur.

L'application "Contrôle carte VTC" permet de vérifier la validité de la carte d'un conducteur VTC. Le conducteur doit y être inscrit. Elle doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs. 

Le client qui veut vérifier la validité de la carte de son chauffeur doit se munir du nom et du prénom de celui-ci et du numéro de la carte. La réponse est immédiate sur la validité ou non de la carte.

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé.

Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de 2 mois maximum.

La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles, notamment.

À la fin du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.