Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
L'entreprise a l'obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu'elle réalise. En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s'agit de la TVA déductible.
Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes :
la TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif (en général une facture);
les biens ou les services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation à des fins personnelles ( mise à disposition à titre gratuit par exemple) supérieure à 90 % % ;
la TVA peut être déduite à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.
La taxe déductible est déterminée selon son coefficient de déduction. Celui-ci tient compte du degré d'utilisation des opérations ouvrant droit à déduction et des éventuelles restrictions de ce droit.
À noter
les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui sont donnés à des associations reconnues d'utilité publique ne font pas l'objet d'une régularisation de TVA. La TVA qui a été déduite lorsqu'ils devaient être utilisés pour les besoins de l'activité de l'entreprise n'est pas due s'ils sont finalement donnés.
Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.
La TVA n'est pas déductible sur l'acquisition de certains produits ou services :
dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise (sauf pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance) ;
véhicules de transport de personnes inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles) ;
biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux), sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (valeur unitaire de 69 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire) ;
certains produits pétroliers comme l'essence ;
services liés à des biens exclus du dispositif.
À noter
la déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %. Les règles de déduction de la TVA sur le gazole vont progressivement être applicables à l'essence.
L'échéancier de mise en place de la déductibilité est le suivant :
Extension du droit à déduction de la TVA sur le gazole grevant les essences
À partir du
Fraction de TVA déductible grevant les essences
Véhicules ou engins exclus du droit à déduction
Autres véhicules
1er janvier 2017
10 %
0 %
1er janvier 2018
20 %
20 %
1er janvier 2019
40 %
40 %
1er janvier 2020
60 %
60 %
1er janvier 2021
80 %
80 %
1er janvier 2022
80 %
100 %
Le montant de TVA que l'entreprise paie sur les achats des clients est déductible.
Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.
Ce crédit de TVA peut être :
soit répercuté sur les prochaines déclarations de TVA ;
soit remboursé (sur demande) si l'imputation n'est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d'imposition de l'entreprise ;
soit repércuté sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel.
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