Obligation de tenir un livre de recettes

Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, contenant les mentions suivantes :

• Montant et origine des recettes
• Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
• Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes).

En outre, le registre des achats est obligatoire lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement.

Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l'activité de micro-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes).

Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, le micro-entrepreneur peut :

• soit acheter des livres comptables papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce,
• soit télécharger les modèles officiels,
• soit utiliser un logiciel comptable spécifique.

Le livre et registre peuvent être sous forme électronique.

Obligation de déclaration de chiffre d'affaires

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaire chaque mois ou chaque trimestre. Le micro-entrepreneur a le choix de la périodicité.

En l'absence de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur doit mentionner 0 € pour la période concernée.

Sanction en cas de manquement

En cas de contrôle fiscal, un livre de recettes ou un registre des achats non tenu ou incomplet peut entraîner des sanctions fiscales.

À défaut de déclaration de chiffre d'affaires, une pénalité de 50 € est appliquée pour chaque déclaration manquante.

Il est possible de régulariser la situation de la déclaration en fin d'année. Si aucune régularisation est réalisée, le micro-entrepreneur peut être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

Obligation de facturation

En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.

Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir des mentions obligatoires et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l'exercice.

Le régime de la micro-entreprise peut s'appliquer même si le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA.

Il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise.

La franchise en base de TVA est applicable, au titre d'une année N, au micro-entrepreneur assujetti à la TVA établi en France dont le chiffre d'affaires de l'année N-1 n'excède pas les seuils de la franchise en base de TVA.

La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe (HT).

La facture doit porter la mention suivante TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Lors de sa déclaration, le micro-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren, qui fait office de numéro d'identification de l'entreprise, et un code APE (activité principale de l'entreprise).

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Sanctions en cas de manquement

Tout manquement lié à la facturation est passible d'une amende administration d'un montant de :

• 75 000 € pour une personne physique,
• 375 000 € pour une personne morale.

En cas de réitération dans les 2 ans suivants le premier manquement, l'amende administrative est portée à  :

• 150 000 € pour une personne physique,
• 750 000 € pour une personne morale.

Le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.

Il doit l'utiliser pour les opérations suivantes :

• Encaisser ses recettes
• Prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité
• Effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel
• Utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.)
• Obtenir un crédit

L'utilisation d'un compte dédié est fortement recommandé même en-dessous de ce chiffre d'affaires.