Vérifié le 31/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail. Toutefois, pour certaines prestations, il n'y a pas d'autorisation de travail à demander. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger non européen doit, en plus des obligations exigées pour toute embauche, vérifier qu'il a le droit de travailler en France.
Prestation d'une durée inférieure ou égale à 3 mois (quelle que soit la nationalité)
Ressortissant du Royaume-Uni (pendant une période transitoire fixée du 1er février au 31 décembre 2020)
Ressortissant d'un État partie à L'Espace économique européen - EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège)
Ressortissant de la Principauté d'Andorre
Ressortissant de la Principauté de Saint-Marin
Ressortissant de la Principauté de Monaco
Ressortissant de la Confédération suisse
Étudiant admis au séjour dans un autre État membre de l'UE dans les conditions cumulatives suivantes :
Chercheur admis au séjour dans un autre état membre de l'UE
Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
Colloques, séminaires et salons professionnels
Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation
Mannequinat et la pose artistique
Services à la personne et employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers
Activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités
Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie lorsqu'il est détaché (un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister et la relation de travail doit exister pendant toute la période de détachement)
Quel que soit le type de contrat de travail, l'embauche d'un étranger non européen en France est possible s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper.
Le ressortissant non européen ne peut pas obtenir de première autorisation de travail pour les contrats visant à favoriser l'emploi (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, etc..). Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou de préfet de police à Paris.
Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.
Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Elle doit être faite par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme accomplie.
L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.
le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doit être renseigné sur le registre unique du personnel.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors faire une demande une autorisation de travail.
Cette demande doit être faite auprès de la Direccte (sous l'autorité du préfet). Dans certains départements, la demande est a déposer directement auprès de la préfecture.
L'employeur dépose un dossier qui doit contenir entre autre un document cerfa :
Si l'étranger réside en France, il s'agit du cerfa n°15186.
Si l'étranger réside hors de France, il s'agit du cerfa n°15187.
Pour délivrer l'autorisation de travail, le préfet tient compte d'un certain nombre d'éléments tels que la situation de l'emploi, le respect par l'employeur de la législation relative au travail, etc.
Le préfet notifie sa décision à l'employeur, ou à son mandataire, et àl'étranger concerné.
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois ou les contrats de travail saisonniers.
le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doit être renseigné sur le registre unique du personnel.
Attention :
pour les "jeunes professionnels" issus de certains pays ayant conclu des accords bilatéraux
avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii
ou auprès du consulat de France pour le Canada.
Les démarches de demande d'immatriculation à la Sécurité sociale sont à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.
Service en ligne Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)
Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour
3 000 €
1 an
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour
15 000 € par étranger concerné
5 ans
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée
100 000 € par étranger concerné
10 ans
Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
15 000 € par étranger concerné
5 ans
À savoir
des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).
