Certaines activités commerciales sont réglementées par des arrêtés préfectoraux qui imposent un jour de fermeture obligatoire, que le commerce emploie des salariés ou non.

Pour certains commerces, le jour de fermeture obligatoire coïncide avec le dimanche. Pour d'autres, le jour de fermeture peut être le lundi ou tout autre jour.

Le jour de fermeture hebdomadaire imposé par l'arrêté préfectoral doit être respecté. Aucune dérogation individuelle n'est possible.

Toutefois, certains arrêtés prévoient des périodes de suspension, pendant les fêtes de fin d'année ou les périodes de soldes par exemple.

Contraintes de production

Les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable s'ils sont dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale. Il s'agit par exemple d'hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d'expédition. C'est également le cas des entreprises de presse et d'information, des musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables.

Préjudice au public ou à l'établissement

Si le repos dominical des salariés est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement de l'entreprise, le préfet peut accorder, pour une durée limitée à 3 ans, le repos :

• Soit un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement
• Soit du dimanche midi au lundi midi
• Soit le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine
• Soit par roulement à tout ou partie des salariés

Le préfet peut délivrer des autorisations d'extension aux autres établissements de la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

Commerces alimentaires

Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures.

Les salariés bénéficient d'un repos compensateur d'une journée, par roulement et par quinzaine. Les salariés de moins de 21 ans qui sont logés chez leur employeur ont un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.

Les commerces de détail peuvent ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an par décision du maire après avis du conseil municipal.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

La dérogation est collective. Donc formuler par les commerçants n'ont pas à formuler une demande de dérogation.

En contrepartie, les salariés ont droit à :

• Un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier)
• Un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², le jour férié travaillé (sauf le 1er mai) est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

De nouvelles zones dans lesquelles la dérogation au repos dominical est de droit toute l'année (sans autorisation préalable) pour les commerces de détail non alimentaire sont créées.

Ces zones remplacent :

• Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), qui existaient dans les agglomérations de plus d'1 million d'habitants (Paris, Lille et Aix-Marseille, sauf Lyon), qui deviennent des zones commerciales (ZC)
• Les communes et zones touristiques ou thermales existant avant septembre 2015, qui deviennent des zones touristiques (ZT)

Zone touristique internationale (ZTI)

Cette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et par l'importance de leurs achats.

Le périmètre de ces zones est délimité par arrêté ministériel.

On en compte 10 à Paris : Saint-Honoré-Vendôme et les Halles (1er arrondissement), le Marais (3e arr.), Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.), Saint-Germain (7e arr.), Champs Élysées-Montaigne et Haussmann (8e arr.), Beaugrenelle (15e arr.), Palais des Congrès (17e arr.) et Montmartre (18e arr.).

8 autres zones sont également présentes sur le territoire :

• Antibes, Cannes, Nice, Saint-Laurent-du-Var et Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
• Deauville (Calvados)
• La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique)
• Serris-Val d'Europe (Seine et Marne)

Zone touristique (ZT)

Cette zone est caractérisée par l'affluence importante de touristes, mesurée sur le rapport entre la population permanente et la population saisonnière.

Sa délimitation relève d'un arrêté du préfet de région.

Zone commerciale (ZC)

Elle est constituée d'un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueille plus de 2 millions de clients par an ou qui est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est délimitée par arrêté du préfet de région.

Zone frontalière

Pour une zone commerciale frontalière, c'est-à-dire située à moins de 30 km d'une offre concurrente étrangère, le seuil de surface de vente est fixé à 2 000 m² et celui du nombre annuel de clients à 200 000.

Commerces situés dans une gare

Les commerces de détail situés, hors parvis et parking, à l'intérieur des gares suivantes sont autorisés à donner à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche  :

• Paris : gare Saint-Lazare, gare du Nord, gare de l'Est, gare Montparnasse, gare de Lyon et gare d'Austerlitz
• Avignon-TGV
• Bordeaux Saint-Jean
• Lyon Part-Dieu
• Marseille Saint-Charles
• Montpellier Saint-Roch
• Nice-Ville

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. Le travail dominical ne peut donc pas être imposé aux salariés.

Le refus de travailler le dimanche ne peut pas être :

• Pris en compte lors de l'embauche
• Source de discrimination dans l'entreprise
• Considéré comme une faute ou un motif de licenciement

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation.

Les compensations financières pour les salariés sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.

L'accord peut être conclu avec les délégués syndicaux, les représentants élus du personnel ou, en l'absence de représentants élus du personnel, par un salarié mandaté par une organisation syndicale.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou territorial, l'employeur peut fixer ces contreparties par une décision unilatérale prise après approbation de la majorité des salariés.

En cas de franchissement du seuil de 11 salariés, l'employeur a 3 ans pour négocier un accord collectif ou pour faire approuver une décision unilatérale par ses salariés.

Pour les commerces situés dans les anciennes communes et zones touristiques et les anciens périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), les anciens accords étaient applicables jusqu'au 1er août 2017. Si, au cours de cette période, un nouvel accord collectif est régulièrement négocié, il s'applique dès sa signature.

L'accord collectif doit comporter les clauses suivantes :

• Contreparties salariales liées à la privation du repos dominical
• Engagements pris en matière d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
• Mesures permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle (compensation des frais de garde d'enfants par exemple)
• Faculté pour le salarié de changer d'avis concernant le travail du dimanche (droit de retour)

Dans les supers et hypermarchés de plus de 400 m², une majoration de 30 % au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche est obligatoire.

Par ailleurs, l'employeur doit permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote lors d'un scrutin national et local qui a lieu le dimanche.