La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :

• Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple
• Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce
• Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).

Le taux de variation applicable au tarifs de la TLPE en 2020 s'élève à +1,6 %.

* ou dans une commune jusqu'à 49 999 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants

** ou dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants

Les collectivités, qui ont institué cette taxe, peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à condition que :

• la délibération soit prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2019 pour une application au 1er janvier 2020),
• l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.

En l'absence de décision expresse d'actualisation des tarifs par une délibération de la collectivité concernée, les tarifs de l'année précédente continuent à s'appliquer.

L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI :

• avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
• dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire cerfa ci-dessous. L'utilisation de ce formulaire n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant :

Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.