La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui ont "déposé le bilan", c'est-à-dire qui sont en cessation de paiement et pour qui le redressement est impossible.

Les entreprises concernées peuvent être :

• Artisan / Commerçant
• Agriculteur
• Profession libérale (personne physique)
• Personne morale (société, association)

La liquidation judiciaire s'applique aussi à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté.

Un commerçant, un artisan, un agriculteur ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et qui décède en état de cessation des paiements peut faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. La procédure peut être ouverte à l'initiative d'un créancier ou du ministère public. Le tribunal doit être saisi dans l'année du décès ou sans condition de délai, par les héritiers d'un débiteur décédé en état de cessation des paiements.

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte par les personnes suivantes :

• Demande d'un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours,
• Demande du débiteur,
• Demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.

Le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel se trouve le siège de l'entreprise, de l'association ou le domicile de la personne physique. Il s'agit :

• soit du tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan,
• soit du tribunal judiciaire dans les autres cas.

À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise, l'association ou la personne concernée doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois). Le débiteur ne peut plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas close.

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.

Toutes les voies d'exécution des créanciers sont neutralisées.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

Les garants du débiteur ne bénéficient pas de cette mesure.

Rupture des contrats de travail des salariés

Les contrats de travail liant les salariés et l'employeur sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.

Les créances nées de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dès lors que la rupture intervient dans les délais suivants :

• 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire
• 21 jours en cas de PSE
• Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par jugement de liquidation et dans les 15 jours suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité

Règlement des créanciers

Toutes les créances que les créanciers détiennent contre l'entreprise, deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues.

Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers qui disposent d'une créance qui existait avant le jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur.

Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Le débiteur peut toutefois accomplir les actes et exercer les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur effectue les missions suivantes :

• Gestion de l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité dans le cas où elle a été autorisée par le tribunal
• Vérification, après avoir sollicité les observations du débiteur, si les créances déclarées sont certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (montant déterminé), exigibles et s'assure de leur montant
• Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
• Procéder aux licenciements des salariés, qui doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s'il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l'activité, dans les 15 jours de la fin de cette période. Il effectue les demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), et règle les salariés
• Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice.

Un débiteur, personne physique, peut, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, obtenir des délais de grâce pour quitter son habitation principale lorsque celle-ci est vendue en liquidation judiciaire. C'est le tribunal qui en fixe la durée.

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans les situations suivantes :

• Poursuite des opérations de liquidation rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs
• Liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers (situation exceptionnelle)

Il peut également prononcer la clôture, si les difficultés pour réaliser l'actif résiduel sont telles que la poursuite ne présente que peu d'intérêt.

Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles à l'égard du débiteur sauf exceptions telles que fraude fiscale, dissimulation d'actif, sanction personnelle ou pénale.

Le débiteur ou l'administrateur judiciaire peut former une demande pour envisager la cession de l'entreprise à l'une des personnes suivantes :

• Débiteur
• Dirigeant(s) de droit ou de fait de l'entreprise en liquidation
• Parents ou frères et/ou sœurs ou alliés jusqu'au deuxième degré du dirigeant ou du débiteur
• Contrôleurs durant la procédure de liquidation judiciaire

Cette cession doit permettre le maintien de l'entreprise.

Les débats ont alors lieu en présence du ministère public. Le tribunal statue par un jugement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs . Le délai de convocation est réduit à 8 jours.

Ces règles sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.