Démarches pour les professionnels

Question-réponse

Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a> versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.

En revanche, les aides versées dans le cadre du <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> ne sont pas imposables.

  À savoir

selon le <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23844">statut juridique de l'entreprise</a>, les bénéfices sont soumis à <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=N23456">l'impôt sur le revenu</a> ou à <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=N13442">l'impôt sur les sociétés</a>.