Démarches pour les particuliers
Formulaire
Formulaire 15878*03 : Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
Vérifié le 10/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).