Démarches pour les particuliers

Formulaire

Formulaire 12819*05 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Vérifié le 18/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers