Démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Conditions d'attribution d'un logement social

Vérifié le 14/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et de séjour régulier en France. Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et de sa localisation. Certaines personnes, compte tenu de leur situation personnelle, sont définies comme prioritaires. Pour les logements sociaux situés dans les <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R41207">Dom</a>, des plafonds de ressources spécifiques existent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

Il est possible de demander un logement social pour y habiter seul ou à plusieurs.

Le logement social doit servir à loger les <span class="expression">personnes vivant au foyer</span>.

  • Titulaire ou titulaires du bail (personnes qui signent le bail)
  • Époux, partenaire de <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>, ou concubin vivant avec le titulaire du bail
  • Enfants mineurs vivant avec le ou les titulaires du bail
  • Enfants en garde alternée
  • Enfants faisant l'objet droit de visite ou d'hébergement
  • Personnes figurant sur l'avis d'imposition ou de non imposition du ou des titulaires du bail
  • Personnes à la charge du ou des titulaires du bail (par exemple, <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> ou porteur de la carte mobilité inclusion avec la mention <span class="expression">invalidité</span>)

  À savoir

il peut être tenu compte de votre métier, si vous êtes assistante maternelle.

Montants

Pour avoir droit à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources.

Le montant des revenus annuels à ne pas dépasser est fixé en fonction des critères suivants :

  • le type de logement, notamment logement social (PLAI, PLUS, PLS) ou logement intermédiaire (PLI)
  • la localisation du logement
  • le nombre de <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R57020">personnes vivant au foyer</a>
Revenus annuels maximum pour obtenir un logement social en province

Personnes à loger

(<a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R57020">personnes vivant au foyer</a>)

Plafonds de ressources selon le type de logement social

Type PLAI

Type PLUS

Type PLS

1 personne

1 personne seule

<span class="valeur">11 478 €</span>

<span class="valeur">20 870 €</span>

<span class="valeur">27 131 €</span>

1 personne seule ayant la <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">16 723 €</span>

<span class="valeur">27 870 €</span>

<span class="valeur">36 231 €</span>

2 personnes

Cas général

<span class="valeur">16 723 €</span>

<span class="valeur">27 870 €</span>

<span class="valeur">36 231 €</span>

<a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R46620">Jeune couple</a>

<span class="valeur">20 110 €</span>

<span class="valeur">33 516 €</span>

<span class="valeur">43 571 €</span>

1 personne + 1 personne à charge

<span class="valeur">20 110 €</span>

<span class="valeur">33 516 €</span>

<span class="valeur">43 571 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">20 110 €</span>

<span class="valeur">33 516 €</span>

<span class="valeur">43 571 €</span>

3 personnes

Cas général

<span class="valeur">20 110 €</span>

<span class="valeur">33 516 €</span>

<span class="valeur">43 571 €</span>

1 personne + 2 personnes à charge

<span class="valeur">22 376 €</span>

<span class="valeur">40 462 €</span>

<span class="valeur">52 601 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">22 376 €</span>

<span class="valeur">40 462 €</span>

<span class="valeur">52 601 €</span>

4 personnes

Cas général

<span class="valeur">22 376 €</span>

<span class="valeur">40 462 €</span>

<span class="valeur">52 601 €</span>

1 personne + 3 personnes à charge

<span class="valeur">26 180 €</span>

<span class="valeur">47 599 €</span>

<span class="valeur">61 879 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">26 180 €</span>

<span class="valeur">47 599 €</span>

<span class="valeur">61 879 €</span>

5 personnes

Cas général

<span class="valeur">26 180 €</span>

<span class="valeur">47 599 €</span>

<span class="valeur">61 879 €</span>

1 personne + 4 personnes à charge

<span class="valeur">29 505 €</span>

<span class="valeur">53 644 €</span>

<span class="valeur">69 737 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">29 505 €</span>

<span class="valeur">53 644 €</span>

<span class="valeur">69 737 €</span>

6 personnes

<span class="valeur">29 505 €</span>

<span class="valeur">53 644 €</span>

<span class="valeur">69 737 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">3 291 €</span>

+ <span class="valeur">5 983 €</span>

+ <span class="valeur">7 778 €</span>

Une demande de logement social permet également d'obtenir un logement intermédiaire (PLI), dont les <a href="https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2020-01/pli_plafonds_de_ressources_en_2020.pdf" format="application/pdf" poids="693.1 KB" target="_blank">plafonds de ressources sont plus élevés</a> .

Pour identifier la zone (localisation) d'un logement PLI :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Calcul du montant de vos ressources

<span class="miseenevidence">Avis d'imposition ou de non imposition</span>

Vos ressources sont calculées à partir du <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) de chaque personne vivant au foyer.

Exemple : pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrit l'avis d'imposition ou de non imposition de 2019.

Si vos ressources ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année n-2 (par rapport aux revenus 2018 pour une demande en 2020), vos revenus perçus en n-1 (revenus 2019) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la diminution de vos ressources. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

  • Titulaire ou titulaires du bail (personnes qui signent le bail)
  • Époux, partenaire de <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>, ou concubin vivant avec le titulaire du bail
  • Enfants mineurs vivant avec le ou les titulaires du bail
  • Enfants en garde alternée
  • Enfants faisant l'objet droit de visite ou d'hébergement
  • Personnes figurant sur l'avis d'imposition ou de non imposition du ou des titulaires du bail
  • Personnes à la charge du ou des titulaires du bail (par exemple, <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> ou porteur de la carte mobilité inclusion avec la mention <span class="expression">invalidité</span>)

Si votre avis d'imposition (ou de non imposition) comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">en couple</a>, <span class="miseenevidence">il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte</span>. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Soit vous êtes en instance de divorce
  • Soit vous êtes divorcé
  • Soit votre <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> est dissout
  • Soit vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Soit vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Soit votre époux est décédé

<span class="miseenevidence">Allocation au logement</span>

Le montant de <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31864">l'allocation au logement (APL, ALS ou ALF)</a> qui pourrait vous être versé dans le nouveau logement peut venir augmenter le montant de vos ressources.

<span class="miseenevidence">Dépenses pour un hébergement en <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R46913">Ehpad</a> </span>

Si votre époux ou partenaire de <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduites du montant de vos ressources.

Les logements sociaux sont attribués :

  • aux personnes de nationalité française,
  • ou aux étrangers ayant un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566687" target="_blank">document prouvant la régularité et la permanence</a> de leur séjour en France.

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes suivantes :

  • Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F18005">Droit au logement opposable (Dalo)</a>
  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
  • Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Vivant dans un habitat indigne
  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
  • Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
  • Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
  • Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
  • Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  • Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R39911">logement suroccupé</a> ou ne respectant pas les normes de décence
  • Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
  • Menacées d'expulsion sans relogement.

Il est possible de demander un logement social pour y habiter seul ou à plusieurs.

Le logement social doit servir à loger les <span class="expression">personnes vivant au foyer</span>.

  • Titulaire ou titulaires du bail (personnes qui signent le bail)
  • Époux, partenaire de <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>, ou concubin vivant avec le titulaire du bail
  • Enfants mineurs vivant avec le ou les titulaires du bail
  • Enfants en garde alternée
  • Enfants faisant l'objet droit de visite ou d'hébergement
  • Personnes figurant sur l'avis d'imposition ou de non imposition du ou des titulaires du bail
  • Personnes à la charge du ou des titulaires du bail (par exemple, <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> ou porteur de la carte mobilité inclusion avec la mention <span class="expression">invalidité</span>)

  À savoir

il peut être tenu compte de votre métier, si vous êtes assistante maternelle.

Montants

Pour avoir droit à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources.

Le montant des revenus annuels à ne pas dépasser est fixé en fonction des critères suivants :

  • le type de logement, notamment logement social (PLAI, PLUS, PLS) ou logement intermédiaire (PLI)
  • la localisation du logement
  • le nombre de <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R57020">personnes vivant au foyer</a>
Revenus annuels maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Personnes à loger

(<a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R57020">personnes vivant au foyer</a>)

Plafonds de ressources selon le type de logement social

Type PLAI

Type PLUS

Type PLS

1 personne

1 personne seule

<span class="valeur">13 207 €</span>

<span class="valeur">24 006 €</span>

<span class="valeur">31 208 €</span>

1 personne seule ayant la <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">21 527 €</span>

<span class="valeur">35 877 €</span>

<span class="valeur">46 640 €</span>

2 personnes

Cas général

<span class="valeur">21 527 €</span>

<span class="valeur">35 877 €</span>

<span class="valeur">46 640 €</span>

<a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R46620">Jeune couple</a>

<span class="valeur">28 218 €</span>

<span class="valeur">47 031 €</span>

<span class="valeur">61 140 €</span>

1 personne + 1 personne à charge

<span class="valeur">28 218 €</span>

<span class="valeur">47 031 €</span>

<span class="valeur">61 140 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">28 218 €</span>

<span class="valeur">47 031 €</span>

<span class="valeur">61 140 €</span>

3 personnes

Cas général

<span class="valeur">28 218 €</span>

<span class="valeur">47 031 €</span>

<span class="valeur">61 140 €</span>

1 personne + 2 personnes à charge

<span class="valeur">30 887 €</span>

<span class="valeur">56 152 €</span>

<span class="valeur">72 998 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">30 887 €</span>

<span class="valeur">56 152 €</span>

<span class="valeur">72 998 €</span>

4 personnes

Cas général

<span class="valeur">30 887 €</span>

<span class="valeur">56 152 €</span>

<span class="valeur">72 998 €</span>

1 personne + 3 personnes à charge

<span class="valeur">36 743 €</span>

<span class="valeur">66 809 €</span>

<span class="valeur">86 852 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">36 743 €</span>

<span class="valeur">66 809 €</span>

<span class="valeur">86 852 €</span>

5 personnes

Cas général

<span class="valeur">36 743 €</span>

<span class="valeur">66 809 €</span>

<span class="valeur">86 852 €</span>

1 personne + 4 personnes à charge

<span class="valeur">41 349 €</span>

<span class="valeur">75 177 €</span>

<span class="valeur">97 730 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">41 349 €</span>

<span class="valeur">75 177 €</span>

<span class="valeur">97 730 €</span>

6 personnes

<span class="valeur">41 349 €</span>

<span class="valeur">75 177 €</span>

<span class="valeur">97 730 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">4 607 €</span>

+ <span class="valeur">8 377 €</span>

+ <span class="valeur">10 890 €</span>

Une demande de logement social permet également d'obtenir un logement intermédiaire (PLI), dont les <a href="https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2020-01/pli_plafonds_de_ressources_en_2020.pdf" format="application/pdf" poids="693.1 KB" target="_blank">plafonds de ressources sont plus élevés</a> .

Revenus annuels maximum pour obtenir un logement social en Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Personnes à loger

(<a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R57020">personnes vivant au foyer</a>)

Plafonds de ressources selon le type de logement social

Type PLAI

Type PLUS

Type PLS

1 personne

1 personne seule

<span class="valeur">13 207 €</span>

<span class="valeur">24 006 €</span>

<span class="valeur">31 208 €</span>

1 personne seule ayant la <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">21 527 €</span>

<span class="valeur">35 877 €</span>

<span class="valeur">46 640 €</span>

2 personnes

Cas général

<span class="valeur">21 527 €</span>

<span class="valeur">35 877 €</span>

<span class="valeur">46 640 €</span>

<a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R46620">Jeune couple</a>

<span class="valeur">25 876 €</span>

<span class="valeur">43 127 €</span>

<span class="valeur">56 065 €</span>

1 personne + 1 personne à charge

<span class="valeur">25 876 €</span>

<span class="valeur">43 127 €</span>

<span class="valeur">56 065 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">25 876 €</span>

<span class="valeur">43 127 €</span>

<span class="valeur">56 065 €</span>

3 personnes

Cas général

<span class="valeur">25 876 €</span>

<span class="valeur">43 127 €</span>

<span class="valeur">56 065 €</span>

1 personne + 2 personnes à charge

<span class="valeur">28 412 €</span>

<span class="valeur">51 659 €</span>

<span class="valeur">67 157 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">28 412 €</span>

<span class="valeur">51 659 €</span>

<span class="valeur">67 157 €</span>

4 personnes

Cas général

<span class="valeur">28 412 €</span>

<span class="valeur">51 659 €</span>

<span class="valeur">67 157 €</span>

1 personne + 3 personnes à charge

<span class="valeur">33 637 €</span>

<span class="valeur">61 154 €</span>

<span class="valeur">79 500 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">33 637 €</span>

<span class="valeur">61 154 €</span>

<span class="valeur">79 500 €</span>

5 personnes

Cas général

<span class="valeur">33 637 €</span>

<span class="valeur">61 154 €</span>

<span class="valeur">79 500 €</span>

1 personne + 4 personnes à charge

<span class="valeur">37 850 €</span>

<span class="valeur">68 817 €</span>

<span class="valeur">89 462</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">37 850 €</span>

<span class="valeur">68 817 €</span>

<span class="valeur">89 462</span>

6 personnes

<span class="valeur">37 850 €</span>

<span class="valeur">68 817 €</span>

<span class="valeur">89 462</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">4 216 €</span>

+ <span class="valeur">7 668 €</span>

+ <span class="valeur">9 968 €</span>

Une demande de logement social permet également d'obtenir un logement intermédiaire (PLI), dont les <a href="https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2020-01/pli_plafonds_de_ressources_en_2020.pdf" format="application/pdf" poids="693.1 KB" target="_blank">plafonds de ressources sont plus élevés</a> .

Pour identifier la zone (localisation) d'un logement PLI :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Calcul du montant de vos ressources

Avis d'imposition ou de non imposition

Vos ressources sont calculées à partir du <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) de chaque personne vivant au foyer.

Exemple : pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrit l'avis d'imposition ou de non imposition de 2019.

Si vos ressources ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année n-2 (par rapport aux revenus 2018 pour une demande en 2020), vos revenus perçus en n-1 (revenus 2019) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la diminution de vos ressources. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

  • Titulaire ou titulaires du bail (personnes qui signent le bail)
  • Époux, partenaire de <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>, ou concubin vivant avec le titulaire du bail
  • Enfants mineurs vivant avec le ou les titulaires du bail
  • Enfants en garde alternée
  • Enfants faisant l'objet droit de visite ou d'hébergement
  • Personnes figurant sur l'avis d'imposition ou de non imposition du ou des titulaires du bail
  • Personnes à la charge du ou des titulaires du bail (par exemple, <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> ou porteur de la carte mobilité inclusion avec la mention <span class="expression">invalidité</span>)

Si votre avis d'imposition (ou de non imposition) comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">en couple</a>, <span class="miseenevidence">il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte</span>. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Soit vous êtes en instance de divorce
  • Soit vous êtes divorcé
  • Soit votre <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> est dissout
  • Soit vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Soit vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Soit votre époux est décédé

Allocation au logement

Le montant de <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31864">l'allocation au logement (APL, ALS ou ALF)</a> qui pourrait vous être versé dans le nouveau logement peut venir augmenter le montant de vos ressources.

Dépenses pour un hébergement en <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R46913">Ehpad</a>

Si votre époux ou partenaire de <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduites du montant de vos ressources.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566687" target="_blank">document prouvant la régularité et la permanence</a> de votre séjour en France.

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes suivantes :

  • Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F18005">Droit au logement opposable (Dalo)</a>
  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
  • Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Vivant dans un habitat indigne
  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
  • Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
  • Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
  • Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
  • Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  • Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R39911">logement suroccupé</a> ou ne respectant pas les normes de décence
  • Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
  • Menacées d'expulsion sans relogement.