Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 12/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Le document à produire dépend de votre situation.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Facture d'électricité ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet
Bail de location
Quittance de loyer
Taxe d'habitation
À savoir
un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc
) ne peut pas être refusé.
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Attestation de votre hôtelier
Facture du dernier mois
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation de votre hébergeant datée et signée
Copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour
Justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet)
À savoir
un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc
) ne peut pas être refusé.
Pour respecter vos données personnelles, ce site n'utilise que des Cookies strictement nécessaires et exemptés de consentement.C'est ok pour moi !En savoir plus
