Démarches pour les particuliers
Question-réponse
Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur afin qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule ou sur un autre assuré. Enfin, vous avez la possibilité de demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez acquitté la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Indiquez dans votre courrier :
- vos coordonnées,
- votre numéro de contrat d'assurance,
- la date de la vente,
- la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°15776*01 de cession (conservez l'original).
Le contrat d'assurance est suspendu dès le soir de la vente à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer :
- soit sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple),
- soit sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous vendez la voiture)
Dans les deux cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte
- non seulement les caractéristiques du véhicule assuré,
- mais aussi le profil du conducteur principal.
Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance. En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Indiquez dans votre courrier :
- vos coordonnées,
- votre numéro de contrat d'assurance,
- la date de la vente,
- la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
- la marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
- les renseignements relatifs au nouveau propriétaire de la voiture vendue
Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°15776*01 de cession (conservez l'original).
Le contrat d'assurance initial est suspendu dès le soir de la vente à minuit.
Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.
La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Indiquez dans votre courrier :
- vos coordonnées,
- votre numéro de contrat d'assurance,
- la date de la vente,
- la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°15776*01 de cession (conservez l'original).
Le contrat d'assurance est suspendu dès le soir de la vente à minuit.
Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.