Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

• Dons familiaux de sommes d'argent
• Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

Réduction spécifique aux donations d'entreprises

Vous bénéficiez d'une exonération de 75  % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions . Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

Personne concernée

Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération. Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

Date

Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de donation par mandat, virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également les payer en espèces dans la limite de 300 €.

Vous pouvez aussi, sous conditions, le faire en valeurs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).