Démarches pour les associations

Formulaire

Formulaire : Modèle de demande de rescrit au profit d'organismes recevant des dons

Vérifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :