Permet de demander l'insertion au <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R49635">JOAFE</a> des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.