Formulaire destiné aux associations ou aux <a href="https://commune-villard-d-hery.com/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R40703">personnes morales</a> de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG).

À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.