Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ?
Vérifié le 13/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur peut créer et administrer une association dans des conditions qui varient selon qu'il est âgé de plus ou moins 16 ans. En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge.
Cas général
Alsace-Moselle
Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.
Il est d'usage de considérer que le versement d'une cotisation est possible sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale, si le montant n'excède pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) :
participer à la création d'une association et être chargé de son administration,
accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, sauf les actes de disposition.
Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.
Il est d'usage de considérer que le versement d'une cotisation est possible sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale, si le montant n'excède pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de son administration, sans autorisation préalable de ses représentants légaux (parents, tuteur)
Il doit toutefois communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses représentants légaux afin que l'association les informe, par lettre recommandée avec AR, de l'engagement de leur enfant.
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard :
avant la déclaration en préfecture de la création de l'association ou du changement dans l'administration de l'association impliquant leur enfant,
le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée,
le droit d'opposition dont les représentants légaux disposent.
Le courrier précise :
le titre, l'objet et le siège social de l'association,
la date de début, la durée et la nature du mandat,
le type d'actes d'administration que le mineur peut réaliser,
le droit d'opposition expresse dont les représentants légaux disposent.
Le courrier doit également informer les représentants légaux que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de l'administration
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
Budget prévisionnel de l'exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou les comptes annuels si l'association est tenue d'en établir
Rapport d'activités du dernier exercice clos.
En l'absence d'opposition de la part de ses représentants légaux, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, sauf les actes de disposition.
Aucune disposition du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'interdit à un mineur, quel que soit son âge, de créer ou d'adhérer à une association.
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